retour accueil

 ASSURANCE ANNULATION et INTERRUPTION DE SÉJOUR

au Camping ACTIV Loisirs Les PINS à Ronce Les Bains

SOUSCRIPTION : Elle doit impérativement être stipulée à la signature de la demande de réservation
et le règlement doit être inclus dans l'acompte joint à la demande de location que vous adressez à ACTIV' Loisirs Les PINS. 
RESERVATAIRE: La personne signataire de la demande de réservation et qui s'oblige aux déclarations et au règlement de l'assurance
ASSURÉ(S) :  Uniquement les personnes dont les noms, prénoms et ages figurent sur la demande de réservation et participant au séjour.

ART. I - OBJET DES GARANTIES

Pour les garanties ci-dessous, les remboursements seront limités au préjudice subit par l'assuré mis en cause, son conjoint et ses descendants ou ascendants.
- ANNULATION -
Sous réserve que les garanties soient acquises, nous remboursons le montant des acomptes acquittés.
- INTERRUPTION DE SEJOUR-
Remboursement au prorata du temps restant à courir, sous déduction d'une franchise de deux jours.

ART. II - ÉVENEMENTS GARANTIS

- ANNULATION DE SÉJOUR -   concerne les faits se produisant entre la date de signature de la demande de location et le jour de prévue pour l'arrivée

a) Décès intervenus dans deux mois précédant la date d'arrivée ; des assurés, de leurs conjoints, ascendants, descendants, gendres et brus.
b) Maladie grave, ou accident grave des assurés, de leurs conjoints, ascendants, descendants, gendres et brus.
Par maladie grave ou accident grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle non intentionnelle ne permettant pas aux assurés, de quitter, à la date prévue pour le début du séjour, leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement.
Cet état devra être justifié à l'aide d'une attestation médicale (voir Art V ).
c) Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal d'un assuré, ou dans une résidence secondaire ou dans des locaux professionnels, nécessitant une présence impérative sur les lieux.
d) Licenciement économique ou mutation dont la notification par l'employeur à l'intéressé intervient dans les 30 jours qui précèdent la date d'arrivée
e) Obtention d'un emploi ou d'un stage incluant la durée du séjour.
f) Convocation administrative, judiciaire, militaire ou en tant que juré d'assise pendant la durée du séjour.
g) Catastrophes naturelles (reconnues par l'État) entraînant l'interdiction de séjour au Camping Les PINS par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période figurant au contrat de réservation

- INTERRUPTION DE SÉJOUR-       concerne les faits se produisant entre les jours d'arrivée et de départ prévus au contrat

Cette garantie concerne les événements des alinéas a,b,c,d,e et g, ci-avant dans les mêmes conditions que celles définies pour l'annulation ci-dessus.

ART. III - EVENEMENTS NON GARANTIS    sont exclus des garanties du présent contrat les conséquences d'événements 
dont l'origine résulte d'un fait ou de situations connus du réservataire et/ou des assurés, à la date de signature de la demande de réservation
Outre les exclusions déjà mentionnées, les garanties ne sont pas acquises pour les cas non prévus au présent contrat
et aussi pour les annulations et interruptions résultant directement ou indirectement :
   - De guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage.
   - Des tremblements de terre, inondations, éruptions de volcan, raz de marée ou autres cataclysmes.
   - De tout effet d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.
   - Des maladies dont la première constatation a eu lieu avant la date de signature de la demande de location,
           à l'exception des complications liées ou dues à l'état de grossesse,
   - Des maladies chroniques et des conséquences d'accidents antérieures à la date de réservation du séjour, dont l'évolution, au moment du départ, ne permettrait pas celui-ci.
   - De l'alcoolisme, l'ivresse, de l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants, non prescrits médicalement.
   - D'une cure, d'un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique.
   - D'une maladie psychique ou mentale.
   - D'une dépression nerveuse, sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation d'une durée inférieure à 3 jours
   - Tentative de suicide et ses conséquences.
   - De la participation des assurés:
       = à des paris de toute nature, duels, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense),
       = aux sports suivants ou similaires: varappe, bobsleigh, hockey sur glace, luge de compétition, ainsi que ceux comportant l'utilisation d'un engin à moteur et tous les sports aériens.
    - D'un délit intentionnel des assurés.

ART. IV - PRISE D'EFFET ET EXPIRATION DES GARANTIES

La garantie ANNULATION prend effet à la date de signature du contrat de réservation, elles cessent à la date d'arrivée telle que prévue au contrat de réservation.
La garantie INTERRUPTION DE SEJOUR prend effet à la date d'arrivée prévue ; elle expire à la date de départ prévue au contrat de réservation.

ART. V - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Sauf cas fortuit ou de force majeure, le réservataire et/ou l'assuré (ou ayants droit) doit impérativement, dans les CINQ JOURS, où il en a connaissance, informer ACTIV' Loisirs du sinistre, de manière circonstanciée , par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il devra également préciser s'il bénéficie de garanties de même nature que celles offertes par ACTIV' Loisirs auprès d'une autre compagnie et en préciser les coordonnées.
Nonobstant les justificatifs indiqués ci-dessous, ACTIV' Loisirs se réserve la possibilité de demander tous documents ou informations complémentaires utiles à l'instruction ou à l'étude des droits de la victime, le réservataire s'engageant à les produire.

DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT SELON LE MOTIF :

- MALADIE OU ACCIDENT -
   . Attestation médicale à faire compléter, dater et signer par le médecin. (Imprimé adressé par ACTIV' Loisirs à votre médecin )
- DÉCÈS -
   . Extrait d'acte de décès.
   . Fiche d'état civil justifiant le lien de parenté entre le défunt, le réservataire ou les assurés.
   . Dans les cas de maladie, accident ou décès, le réservataire et/ou l'assuré (ou ayants droit) devra libérer le médecin du secret médical ou prendre toutes dispositions pour libérer du secret médical le médecin de la personne à l'origine de l'annulation et/ou interruption au séjour.
- LICENCIEMENT - MUTATION-
   . Copie de la lettre recommandée de licenciement ou de mutation adressée à l'assuré ou à son conjoint, et dont la notification est intervenue dans les 30 jours qui précèdent la date de début du séjour telle qu'elle figure sur le contrat de réservation.
- SINISTRE SUR LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉS -
   . Attestation de l'expert justifiant de la présence impérative du réservataire ou de son conjoint sur les lieux du sinistre.

ART. VI - MONTANT DES PRESTATIONS ET FRANCHISE

Les prestations du contrat s'exercent à concurrence :
   - pour une Annulation de séjour : du montant de l'acompte acquitté par le réservataire,
   - pour une Interruption de séjour : du montant non consommé du séjour sous déduction d'une franchise de 2 jours et des éventuels frais de remise en état de la location..
Quelle que soit la garantie mise en jeu, le réservataire et/ou l'assuré (ou ayants droit) conservera à sa charge une franchise d'un montant de 50 Euro, les frais de réservation de 18 Euro et le montant de cette assurance

 condi-assur 01-01-2007

Cliquez ici pour une VERSION IMPRIMABLE AU FORMAT .PDF